Cour d'appel de Douai, 28 septembre 2007, n° 06/02321

Française

Synthèse

N° de RG

06/02321

Président

CHAMBRE

Solution

Confirme intégralement

Domaines

Faute inexcusable

Indemnités

Responsabilité de l'employeur

Action récursoire

Droit procédural

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Dispositif

Acceptée

13 000 €

5 000 €

5 000 €

Acceptée

800 €

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Faits, Demandes et Procédure

Motifs

Dispositif