Cour d'appel de Douai, 8ème Chambre Section 3, 8 octobre 2015, n° 14/07600

Française

Synthèse

N° de RG

14/07600

Président

CHARBONNIER

Solution

Confirme partiellement

Domaines

Prestation compensatoire

Saisies-attribution

Cabinets d’avocats

Dispositif

78 966 €

Acceptée

1 500 €

Chronologie

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Faits, Demandes et Procédure

Motifs

Dispositif

Signature