Cour d'appel de Douai, Chambre, 24 novembre 2022, n° 22/00110

Française

Synthèse

N° de RG

22/00110

Président

PRÉSIDENT

Domaines

Exécution provisoire

Consignation

Indemnité d'article 700 du code de procédure civile

Demande d'autorisation de consignation

Indemnité de fin de contrat

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Dispositif

Acceptée

Rejetée

Chronologie

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Faits, Demandes et Procédure

Motifs

Dispositif

Signature