Cour d'appel de Lyon, Chambre Sociale A, 18 janvier 2017, n° 15/08041

Française

Synthèse

N° de RG

15/08041

Président

SORNAY

Solution

Infirme partiellement

Domaines

Contrat de travail

Code du travail

Mesure disciplinaire

Licenciement

Arrêt maladie

Accident du travail

Rupture conventionnelle

Congés annuels

Entreprise / Administration

MATERIEL MALVILLE

Cabinets d’avocats

Madame SYBILLE COLLIN DE LA BELLIERE

GRANGE LAFONTAINE VALENTI ANGOGNA

Fait

Salaire mensuel brut
3 866 €

Dispositif

Remboursement à pôle emploi des indemnités de chômage

Acceptée

Article 700 du code de procédure civile

1 500 €

Chronologie

Cour de cassation, 16 janvier 2019, n° 17-15.012

Rejet

Voir la décision

Cour d'appel de Lyon, 18 janvier 2017, n° 15/08041

Infirme partiellement

Débats en audience publique lors de l'audience d'appel

17 octobre 2016

Décision du Conseil de Prud'hommes annulant la mise à pied et déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse

8 octobre 2015

Notification du licenciement de M. [L] pour cause réelle et sérieuse par lettre

20 septembre 2013

Résumé

Texte intégral

Faits, Demandes et Procédure

Motifs

Dispositif

Signature

Textes cités

¹ Article L1332-4 du Code du travail

² Article L1332-2 du Code du travail

³ Article 700 du Code de procédure civile