Cour d'appel de Lyon, Chambre Sociale D, 21 juin 2022, n° 20/06383

Française

Synthèse

N° de RG

20/06383

Président

PALLE

Solution

Confirme intégralement

Domaines

Caractère professionnel d'une maladie

Fait accidentel

Faute inexcusable

Prescription

Cabinets d’avocats

Fait

Ancienneté du salarié
9 ans

Dispositif

Acceptée

Acceptée

Acceptée

Rejetée

Chronologie

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Faits, Demandes et Procédure

Motifs

Dispositif

Signature