Décision précédente
Cour d'appel de Montpellier, Chambre Commerciale, 28 mars 2023, n° 21/05235
Française
Synthèse
N° de RG
21/05235
Président
PROUZAT
Solution
Confirme intégralement
Domaines
Résiliation de contrat
Occupation sans droit ni titre
Loyers impayés
Indemnité d'occupation
Pénalités de retard
Restitution de biens
Formalités de publicité
Acquisition de clause résolutoire
Condamnation au paiement d'une somme
Cabinets d’avocats
Dispositif
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Texte intégral
En-Tête
Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
Signature
