Cour d'appel de Papeete, Chambre, 28 avril 2022, n° 20/00315

Française

Synthèse

N° de RG

20/00315

Président

SEKKAKI

Solution

Confirme partiellement

Domaines

Service public

Concession de service public

Redevance

Illégalité d'un acte administratif

Urbanisme

Astreinte

Entreprise / Administration

Dispositif

Acceptée

Acceptée

Un résumé généré automatiquement pour vous offrir une compréhension rapide des points essentiels de la décision.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Faits, Demandes et Procédure

Motifs

Dispositif

Signature