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Jurisprudence
Cour d'appel de Paris, Pôle 2, 2ème Chambre, 18 juin 2020, n° 18/27555
Cour d'appel de Paris, Pôle 2, 2ème Chambre, 18 juin 2020, n° 18/27555
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Cour d'appel de Paris, Pôle 2, 2ème Chambre, 18 juin 2020, n° 18/27555

Française

Synthèse

N° de RG
18/27555
Président
CESARO-PAUTROT
Solution
Infirme partiellement
Domaines
Demande de dommages et intérêts
Marque
Entreprise / Administration
SAMSON 
STOPPV 
Cabinets d’avocats
Monsieur FRANCK SAMSON 
SCP JEANNE BAECHLIN 
CARRIERE JOURDAIN 
Dispositif
Liquidation de l'astreinte 
Acceptée
Article 700 du code de procédure civile 
300 €
Usurpation du titre d'avocat 
Acceptée
Concurrence déloyale 
Acceptée
Procédure abusive 
Rejetée
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Texte intégral

En-Tête
Faits, Demandes et Procédure
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Dispositif
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Textes cités

1 Article 450 du Code de procédure civile

2 Article 1240 du Code civil

3 Article 1850 du Code civil

4 Article 565 du Code de procédure civile

5 Article 566 du Code de procédure civile

6 Article 16 du Décret n°2007-663 du 2 mai 2007 pris pour l'application des articles 30, 31 et 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie.

7 Article 66-4 du Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

8 Article 488 du Code de procédure civile

9 Article 700 du Code de procédure civile

10 Article 54 du Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

11 Article 4 du Décret n°2002-324 du 6 mars 2002 pris pour l'application de l'article 14-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et relatif au financement de la formation professionnelle des avocats

12 Article 804 du Code de procédure civile

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