Cour d'appel de Paris, Pôle 2, 5ème Chambre, 15 janvier 2013, n° 11/03637

Française

Synthèse

N° de RG

11/03637

Président

REYGNER

Solution

Confirme intégralement

Domaines

Prescription biennale

Devoir de conseil

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Dispositif

Acceptée

1 000 €

Acceptée

Acceptée

Chronologie

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Faits, Demandes et Procédure

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Dispositif

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