Décision précédente
Cour d'appel de Paris, Pôle 2, 5ème Chambre, 4 février 2014, n° 11/15111
Française
Synthèse
N° de RG
11/15111
Président
LE FRANCOIS
Solution
Infirme intégralement
Domaines
Garantie de l'assureur
Franchise contractuelle
Activité professionnelle déclarée
Conditions particulières de la police d'assurance
Sinistre
Protection juridique
Faute inexcusable de l'employeur
Rapport médical
Préjudice personnel de la victime
Frais irrépétibles
Dommages corporels
Entreprise / Administration
Cabinets d’avocats
Dispositif
Chronologie
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Texte intégral
En-Tête
Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
Signature
