Cour d'appel de Paris, Pôle 3, 3ème Chambre, 17 octobre 2013, n° 12/02937

Française

Synthèse

N° de RG

12/02937

Président

BOZZI

Solution

Confirme partiellement

Domaines

Divorce

Autorité parentale

Prestation compensatoire

Cabinet d’avocats

IMBERT & ASSOCIES

Fait

Durée du mariage
10 ans

Dispositif

Divorce pour altération du lien conjugal

Acceptée

Exercice conjoint de l'autorité parentale

Acceptée

Droit de visite et d'hébergement de la mère

Acceptée

Droit de visite et d'hébergement du père

Acceptée

Prestation compensatoire

12 000 €

Article 699 du code de procédure civile

Acceptée

Contribution du père à l'éducation et à l'entretien

Rejetée

Article 700 du code de procédure civile

Rejetée

Chronologie

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Texte intégral

Faits, Demandes et Procédure

Motifs

Dispositif

Signature

Textes cités

¹ Article 450 du Code de procédure civile

² Article 700 du Code de procédure civile

³ Article 699 du Code de procédure civile