Cour d'appel de Paris, Pôle 4, 2ème Chambre, 2 juin 2010, n° 09/00626

Française

Synthèse

N° de RG

09/00626

Président

DUSSARD

Solution

Confirme intégralement

Domaines

Nullités en cascade

Loi du 10 juillet 1965

Mission de l'administrateur provisoire

Cabinets d’avocats

Dispositif

Acceptée

Acceptée

Acceptée

Acceptée

Acceptée

Chronologie

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Faits, Demandes et Procédure

Motifs

Dispositif

Signature