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Jurisprudence
Cour d'appel de Paris, Pôle 4, 3ème Chambre, 11 janvier 2024, n° 21/11041
Cour d'appel de Paris, Pôle 4, 3ème Chambre, 11 janvier 2024, n° 21/11041
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Cour d'appel de Paris, Pôle 4, 3ème Chambre, 11 janvier 2024, n° 21/11041

Française

Synthèse

N° de RG
21/11041
Président
MEANO
Solution
Confirme partiellement
Domaines
Loyers
Charges
Indemnités d'occupation
Expulsion
Dette locative
Article 700 du code de procédure civile
Entreprise / Administration
SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE 
Cabinets d’avocats
Madame FABIENNE BALADINE 
41 FOCH AVOCATS 
MAYET ET PERRAULT 
Dispositif
Octroi d'un délai de paiement 
Acceptée
Résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire 
Acceptée
Indemnité d'occupation 
115 893 €
Expulsion 
Acceptée
Article 700 du code de procédure civile 
2 000 €
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Textes cités

1 Article 450 du Code de procédure civile

2 Article 1343-5 du Code civil

3 Article 455 du Code de procédure civile

4 Article 700 du Code de procédure civile

5 Article 907 du Code de procédure civile

6 Article 805 du Code de procédure civile

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