Décision précédente
Cour d'appel de Paris, Pôle 4, 8ème Chambre, 13 mai 2015, n° 13/06730
Française
Synthèse
N° de RG
13/06730
Président
CHAUVET
Solution
Confirme partiellement
Domaines
Régularité de l'acte
Nullité de l'acte
Liquidation de l'astreinte
Cabinets d’avocats
Dispositif
Chronologie
Cour d'appel de Paris, 13 mai 2015, n° 13/06730
Confirme partiellement
Dépôt des dernières conclusions des intimés demandant le rejet des demandes des appelants et la confirmation du jugement du juge de l'exécution
4 mars 2015
Dépôt des dernières conclusions des appelants concernant, entre autres, la fin de non-recevoir de la liquidation d'astreintes et la modulation du taux de l'astreinte
26 février 2015
Arrêt de la chambre 1-2 de la cour de Céans prononçant la nullité de l'assignation en référé en raison de l'inexactitude des adresses déclarées par Messieurs [U] et [G]
16 octobre 2014
Arrêt de la Cour d'appel de Paris rejetant l'incident tendant à prononcer la nullité de la déclaration d'appel de Messieurs [U] et [G] (affaire relative à l'exactitude des adresses)
3 juillet 2014
Résumé
Texte intégral
En-Tête
Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
Signature
