Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 2ème Chambre, 13 septembre 2024, n° 22/13215

Française

Synthèse

N° de RG

22/13215

Président

RENARD

Solution

Confirme intégralement

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Fait

Durée des relations commerciales
1 an

Dispositif

1 000 €

Acceptée

Acceptée

Acceptée

Acceptée

Chronologie

Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Un résumé généré automatiquement pour vous offrir une compréhension rapide des points essentiels de la décision.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Faits, Demandes et Procédure

Motifs

Dispositif

Signature