Décision précédente
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 5ème Chambre, 22 juin 2023, n° 22/07751
Française
Synthèse
N° de RG
22/07751
Président
PRIGENT
Solution
Infirme partiellement
Domaines
Responsabilité contractuelle
Préjudice matériel
Clapets défectueux
Incompétence du tribunal de commerce
Entreprise / Administration
Cabinets d’avocats
Dispositif
Chronologie
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Texte intégral
En-Tête
Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
Signature
