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Jurisprudence
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 6ème Chambre, 16 juin 2017, n° 15/23321
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 6ème Chambre, 16 juin 2017, n° 15/23321
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Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 6ème Chambre, 16 juin 2017, n° 15/23321

Française

Synthèse

N° de RG
15/23321
Président
CHANDELON
Solution
Confirme partiellement
Domaines
Prêt en devises étrangères
Clause de monnaie de compte
Entreprise / Administration
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE 
Cabinets d’avocats
Monsieur FRANCOIS TEYTAUD 
Madame AURELIE ABBAL 
Monsieur PHILIPPE METAIS 
Madame EMMANUELLE FARTHOUAT 
Dispositif
Article 700 du code de procédure civile 
3 000 €
Article 699 du code de procédure civile 
Acceptée
Nullité de la clause de stipulation d'intérêt 
Acceptée
Déchéance des intérêts contractuels 
Acceptée
Taux effectif global erroné 
Acceptée
Caractère abusif de la clause 
Acceptée
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Faits, Demandes et Procédure
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Dispositif
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Textes cités

1 Article 1147 du Code de procédure civile

2 Article 1129 du Code civil

3 Article 1134 du Code civil

4 Article 1964 du Code civil

5 Article L112-2 du Code monétaire et financier

6 Article 1109 du Code civil

7 Article 1110 du Code civil

8 Article 907 du Code de procédure civile

9 Article L132-1 du Code de la consommation

10 Article 1163 du Code civil

11 Article 699 du Code de procédure civile

12 Article 786 du Code de procédure civile

13 Article L518-1 du Code monétaire et financier

14 Article 1304 du Code civil

15 Article 785 du Code de procédure civile

16 Article R313-1 du Code de la consommation

17 Article 1156 du Code civil

18 Article 1161 du Code civil

19 Article 1164 du Code civil

20 Article 1116 du Code civil

21 Article L313-2 du Code de la consommation

22 Article 700 du Code de procédure civile

23 Article 450 du Code de procédure civile

24 Article L313-1 du Code de la consommation

25 Article 2224 du Code civil

26 Article 1907 du Code civil

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