Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 8ème Chambre, 25 novembre 2014, n° 13/19832

Française

Synthèse

N° de RG

13/19832

Président

HIRIGOYEN

Solution

Confirme partiellement

Domaines

Travaux de remise en état

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Dispositif

Acceptée

Acceptée

Acceptée

Rejetée

Chronologie

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Faits, Demandes et Procédure

Motifs

Dispositif

Signature