Cour d'appel de Paris, Pôle 6, 13ème Chambre, 16 juin 2023, n° 22/01909

Française

Synthèse

N° de RG

22/01909

Président

LE QUELLEC

Solution

Confirme intégralement

Domaines

Taux d'incapacité permanente partielle

Entreprise / Administration

Cabinet d’avocats

Dispositif

Acceptée

Acceptée

Acceptée

Chronologie

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Faits, Demandes et Procédure

Motifs

Dispositif

Signature