Cour d'appel de Paris, Pôle 6, 2ème Chambre, 18 septembre 2014, n° 12/08628

Française

Synthèse

N° de RG

12/08628

Président

BONNAL

Solution

Infirme intégralement

Domaines

Saisine de la commission de recours

Indépendance et impartialité de la commission de recours

Entreprise / Administration

Dispositif

Acceptée

Rejetée

Rejetée

Chronologie

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Faits, Demandes et Procédure

Motifs

Dispositif