Décision précédente
Cour d'appel de Paris, Pôle 6, 2ème Chambre, 7 novembre 2013, n° 11/00539
Française
Synthèse
N° de RG
11/00539
Président
BONNAL
Solution
Infirme intégralement
Domaines
Contrat à durée déterminée
Contrat à durée indéterminée
Rappel à l'ordre
Mise à pied disciplinaire
Licenciement
Faute grave
Bulletin de paie
Discrimination
Droit de grève
Dommages et intérêts
Entreprise / Administration
Cabinets d’avocats
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Texte intégral
En-Tête
Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
