Cour d'appel de Paris, Pôle 6, 4ème Chambre, 11 décembre 2024, n° 21/09107

Française

Synthèse

N° de RG

21/09107

Président

GUILLEMETTE

Solution

Infirme partiellement

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Dispositif

Acceptée

2 000 €

Rejetée

Chronologie

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Faits, Demandes et Procédure

Motifs

Dispositif

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