Cour d'appel de Paris, Pôle 6, 4ème Chambre, 20 février 2018, n° 16/08788

Française

Synthèse

N° de RG

16/08788

Président

BLANC

Solution

Infirme partiellement

Domaines

Durée du travail

Horaires de travail

Forfait en heures

Congés payés

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Dispositif

Acceptée

500 €

Acceptée

Chronologie

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Faits, Demandes et Procédure

Motifs

Dispositif

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