Cour d'appel de Paris, Pôle 6, 7ème Chambre, 12 novembre 2015, n° 13/08837

Française

Synthèse

N° de RG

13/08837

Président

LABEY

Solution

Infirme partiellement

Domaines

Résiliation judiciaire du contrat de travail

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Fait

Salaire mensuel brut
538 €

Dispositif

Acceptée

Chronologie

Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Un résumé généré automatiquement pour vous offrir une compréhension rapide des points essentiels de la décision.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Faits, Demandes et Procédure

Motifs

Dispositif

Signature