Cour d'appel de Paris, Pôle 6, 9ème Chambre, 12 novembre 2020, n° 18/10464

Française

Synthèse

N° de RG

18/10464

Président

SALOMON

Solution

Infirme partiellement

Domaines

Licenciement pour motif économique

Contrat de sécurisation professionnelle

Obligation du préavis

Congés payés

Dommages-intérêts

Statut cadre

Indemnité compensatrice de préavis

Frais irrépétibles

Entreprise / Administration

AEROLINEAS ARGENTINAS

Cabinets d’avocats

Monsieur FREDERIC LALLEMENT

Monsieur XAVIER SKOWRON

Dispositif

Licenciement sans cause réelle et sérieuse

60 000 €

Indemnité compensatrice de préavis

11 449 €

Capitalisation des intérêts

Acceptée

Remboursement à pôle emploi des indemnités de chômage

Acceptée

Article 700 du code de procédure civile

2 000 €

Chronologie

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Texte intégral

Faits, Demandes et Procédure

Motifs

Dispositif

Signature

Textes cités

¹ Article 450 du Code de procédure civile

² Article L1235-3 du Code du travail

³ ARRETE du 14 mai 1997 - Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. Etendue par arrêté du 10 janvier 1964 JONC 21 janvier 1964 et rectificatif JONC 4 février 1964.