Cour d'appel de Paris, Pôle 6, 9ème Chambre, 24 avril 2013, n° 11/03118

Française

Synthèse

N° de RG

11/03118

Président

ROSTAND

Solution

Infirme intégralement

Domaines

Contrat de travail

Requalification du contrat de travail

Licenciement abusif

Indemnités

Entreprise / Administration

CENTRE

TREFLE

COLLECTIF MANTAIS DE MEDIATION

Cabinet d’avocats

Monsieur THOMAS LEMARIE

Faits

Salaire mensuel brut
1 350 €

Ancienneté du salarié
3 ans et 5 mois

Dispositif

Requalification du contrat à durée déterminée

Acceptée

Indemnité de requalification

1 254 €

Capitalisation des intérêts

Acceptée

Remboursement à pôle emploi des indemnités de chômage

Acceptée

Article 700 du code de procédure civile

3 000 €

Indemnité compensatrice de préavis

Acceptée

Rappel de salaire sur mise à pied

Rejetée

Indemnité de congés payés

Rejetée

Indemnité de licenciement

Rejetée

Licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse

Rejetée

Indemnité pour travail dissimulé

Rejetée

Rappel de salaire

Rejetée

Chronologie

Chronologie de l’affaire

Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

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Résumé

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Texte intégral

Faits, Demandes et Procédure

Motifs

Dispositif

Signature

Textes cités

¹ Article L1332-3 du Code du travail

² Article L1235-5 du Code du travail

³ Article L1235-3 du Code du travail