Cour d'appel de Pau, 1ère Chambre, 15 novembre 2022, n° 20/01698

Française

Synthèse

N° de RG

20/01698

Président

DUCHAC

Solution

Confirme partiellement

Domaines

Usucapion

Responsabilité délictuelle

Préjudice matériel

Préjudice moral

Intérêts

Dépens

Article 700 du code de procédure civile

Préjudice environnemental

Cabinets d’avocats

Dispositif

1 549 €

4 000 €

2 000 €

Acceptée

Chronologie

Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Un résumé généré automatiquement pour vous offrir une compréhension rapide des points essentiels de la décision.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Faits, Demandes et Procédure

Motifs

Dispositif

Signature