Décision précédente
Cour d'appel de Pau, 1ère Chambre, 23 février 2017, n° 15/01370
Française
Synthèse
N° de RG
15/01370
Président
SARTRAND
Solution
Infirme partiellement
Domaines
Liquidation judiciaire
Contrat de prêt
Résolution de contrat
Responsabilité contractuelle
Exécution provisoire
Entreprise / Administration
Cabinets d’avocats
Dispositif
Chronologie
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Texte intégral
En-Tête
Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
Signature
