Cour d'appel de Pau, 1ère Chambre, 3 janvier 2023, n° 21/00772

Française

Synthèse

N° de RG

21/00772

Président

DUCHAC

Solution

Confirme intégralement

Domaines

Responsabilité contractuelle

Entreprise / Administration

Cabinet d’avocats

Dispositif

2 000 €

Acceptée

Acceptée

Chronologie

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Faits, Demandes et Procédure

Motifs

Dispositif

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