Cour d'appel de Pau, 2ème Chambre Section 1, 12 décembre 2023, n° 22/02268

Française

Synthèse

N° de RG

22/02268

Président

PELLEFIGUES

Solution

Confirme intégralement

Domaines

Dommages et intérêts

Quittances de loyer

Préjudice matériel et moral

Article 700 du code de procédure civile

Astreinte

Cabinets d’avocats

Dispositif

Acceptée

Rejetée

Rejetée

Chronologie

Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Un résumé généré automatiquement pour vous offrir une compréhension rapide des points essentiels de la décision.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Faits, Demandes et Procédure

Motifs

Dispositif

Signature