Cour d'appel de Pau, Chambre Sociale, 21 avril 2022, n° 21/02993

Française

Synthèse

N° de RG

21/02993

Président

CAUTRES

Solution

Confirme intégralement

Domaines

Caducité du contrat

Expulsion

Article 544 du code civil

Bail rural

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Dispositif

Acceptée

Rejetée

Chronologie

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Faits, Demandes et Procédure

Motifs

Dispositif

Signature