Cour d'appel de Poitiers, 2ème Chambre, 26 mars 2024, n° 23/00444

Française

Synthèse

N° de RG

23/00444

Président

PASCOT

Solution

Confirme intégralement

Cabinets d’avocats

Dispositif

Acceptée

3 000 €

Rejetée

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