Cour d'appel de Reims, 26 juin 2018, n° 17/01919

Française

Synthèse

N° de RG

17/01919

Président

MARTIN

Solution

Infirme intégralement

Domaines

Dommages et intérêts pour préjudice moral

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Dispositif

Acceptée

2 500 €

Acceptée

Rejetée

Rejetée

Chronologie

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