Cour d'appel de Rennes, 1ère Chambre, 27 septembre 2016, n° 15/04585

Française

Synthèse

N° de RG

15/04585

Président

BEUZIT

Solution

Infirme partiellement

Domaines

Promesse de bail commercial

Clause d'obligation contractuelle

Caution solidaire

Appel de fonds

Litige contractuel

Redressement judiciaire

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Dispositif

Acceptée

Acceptée

Chronologie

Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Un résumé généré automatiquement pour vous offrir une compréhension rapide des points essentiels de la décision.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Faits, Demandes et Procédure

Motifs

Dispositif

Signature