Cour d'appel de Rennes, 3ème Chambre Commerciale, 4 juillet 2023, n° 21/03866

Française

Synthèse

N° de RG

21/03866

Président

CONTAMINE

Solution

Confirme partiellement

Domaines

Concurrence déloyale

Preuve

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Dispositif

Acceptée

Rejetée

Chronologie

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Faits, Demandes et Procédure

Motifs

Dispositif