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Jurisprudence
Cour d'appel de Rennes, 7ème Chambre Prud'Homale, 23 mai 2024, n° 20/02928
Cour d'appel de Rennes, 7ème Chambre Prud'Homale, 23 mai 2024, n° 20/02928
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Cour d'appel de Rennes, 7ème Chambre Prud'Homale, 23 mai 2024, n° 20/02928

Française

Synthèse

N° de RG
20/02928
Président
BALLEREAU
Solution
Infirme partiellement
Entreprise / Administration
OPTIBUDGET CONSEILS 
OP CONCEPT 
OPTIBUDGET SERVICES 
MARS 
CGEA 
UNEDIC 
Cabinets d’avocats
LX RENNES-ANGERS 
ENCHERES RIVE GAUCHE 
SCP CANET 
Madame ANNE BOIVIN 
Monsieur EMMANUEL TURPIN 
Fait
Salaire mensuel brut
8 100 €
Dispositif
Poursuite du contrat de travail 
Acceptée
Prise d'acte de la rupture s'analyse en une démission 
Acceptée
Préjudice financier 
23 000 €
Parasitisme 
Acceptée
Désorganisation 
3 000 €
Article 700 du code de procédure civile 
1 000 €
Licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse 
Rejetée
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Textes cités

1 Article 954 du Code de procédure civile

2 Article L1231-1 du Code du travail

3 Article L3253-8 du Code du travail

4 Article 455 du Code de procédure civile

5 Article 1353 du Code civil

6 Article L1154-1 du Code du travail

7 Article L7313-9 du Code du travail

8 Article 700 du Code de procédure civile

9 Article L911-7-1 du Code de la sécurité sociale

10 Article L1152-1 du Code du travail

11 Article L1221-1 du Code du travail

12 Article L1222-1 du Code du travail

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