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Cour d'appel de Rennes, 9ème Chambre de la Sécurité Sociale, 18 mai 2022, n° 22/02104
Cour d'appel de Rennes, 9ème Chambre de la Sécurité Sociale, 18 mai 2022, n° 22/02104
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Cour d'appel de Rennes, 9ème Chambre de la Sécurité Sociale, 18 mai 2022, n° 22/02104

Française

Synthèse

N° de RG
22/02104
Président
GUEROULT
Domaines
Erreur matérielle
Condamnation
Préjudices personnels
Organisme social
Employeur
Entreprise / Administration
AUTAJON ETIQUETTE LOIRE 
CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DU VAR 
Cabinet d’avocats
PRADEL AVOCATS 
Dispositif
Préjudice personnel 
151 200 €

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Textes cités

1 Article 462 du Code de procédure civile

2 Article L452-2 du Code de la sécurité sociale

3 Article L452-3-1 du Code de la sécurité sociale