Cour d'appel de Rennes, Chambre, 5 décembre 2013, n° 10/06188

Française

Synthèse

N° de RG

10/06188

Président

LAURENT

Solution

Confirme partiellement

Domaines

Baux soumis au statut du fermage

Défaut de paiement des fermages

Baux ruraux

Cession prohibée

Expulsion

Provision

Indemnité d'occupation

Accord

Dépens

Article 700 du code de procédure civile

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Dispositif

Acceptée

2 000 €

Acceptée

Rejetée

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Faits, Demandes et Procédure

Motifs

Dispositif

Signature