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Jurisprudence
Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 14 février 2025, n° 23/02743
Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 14 février 2025, n° 23/02743
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Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 14 février 2025, n° 23/02743

Française

Synthèse

N° de RG
23/02743
Président
BIDEAULT
Solution
Infirme intégralement
Entreprise / Administration
CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE PARIS 
Cabinets d’avocats
Monsieur FRANCOIS LEGENDRE 
Monsieur ERIC DI COSTANZO 
MEZIANI ET ASSOCIES 
Dispositif
Opposabilité à la société de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle 
Acceptée
Article 700 du code de procédure civile 
Acceptée

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En-Tête
Faits, Demandes et Procédure
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Dispositif
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Textes cités

1 Article 945 du Code de procédure civile

2 Article 450 du Code de procédure civile

3 Article 700 du Code de procédure civile