Cour d'appel de Toulouse, 4ème Chambre Section 1, 29 juin 2018, n° 17/04743

Française

Synthèse

N° de RG

17/04743

Président

DEFIX

Solution

Infirme intégralement

Domaines

Contradit

Incompétence matérielle et territoriale

Contrat de travail

Droit du travail

Résiliation d'un commun accord

Entreprise / Administration

Dispositif

Acceptée

Acceptée

4 980 €

179 472 €

3 000 €

Chronologie

Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

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Faits, Demandes et Procédure

Motifs

Dispositif

Signature