Décision précédente
Cour d'appel de Versailles, 15ème Chambre, 23 mars 2016, n° 14/00298
Française
Synthèse
N° de RG
14/00298
Président
COLIN
Solution
Confirme partiellement
Domaines
Contrat d'avocat
Entreprise / Administration
Cabinets d’avocats
Fait
Ancienneté du salarié
6 ans et 6 mois
6 ans et 6 mois
Dispositif
Chronologie
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Texte intégral
En-Tête
Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
Signature
