Décision précédente
Cour d'appel de Versailles, 17ème Chambre, 6 mai 2020, n° 17/02839
Française
Synthèse
N° de RG
17/02839
Président
SIRE-MARIN
Solution
Confirme partiellement
Domaines
Inaptitude
Cabinets d’avocats
Fait
Ancienneté du salarié
15 ans
15 ans
Dispositif
Chronologie
Cour de cassation, 1 décembre 2021, n° 20-17.091
Rejet
Cour d'appel de Versailles, 6 mai 2020, n° 17/02839
Confirme partiellement
Audience publique de débats
30 janvier 2020
Ordonnance de clôture prononcée
25 octobre 2018
Interpellation de l'appel par Mme [W]-[N]
1 juin 2017
Résumé
Texte intégral
En-Tête
Faits, Demandes et Procédure
Dispositif
Signature