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Jurisprudence
Cour d'appel de Versailles, 19ème Chambre, 10 mai 2023, n° 21/02144
Cour d'appel de Versailles, 19ème Chambre, 10 mai 2023, n° 21/02144
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Cour d'appel de Versailles, 19ème Chambre, 10 mai 2023, n° 21/02144

Française

Synthèse

N° de RG
21/02144
Président
MONTAGNE
Solution
Confirme partiellement
Domaines
Heures supplémentaires
Entreprise / Administration
TRANSPORTS REPARATIONS POIDS LOURDS 
GARAGE VEXIN POIDS-LOURDS 
Cabinets d’avocats
CABINET CAVOIZY 
ALL PARTNERS AJE LENGLEN LAWYERS 
Madame ORANE CARDONA 
Faits
Salaire mensuel brut
3 409 €
Ancienneté du salarié
10 ans et 10 mois
Dispositif
Capitalisation des frais 
Acceptée
Indemnité allouée en compensation du repos compensateur 
39 235 €
Indemnité de congés payés 
3 923 €
Capitalisation des intérêts 
Acceptée
Article 700 du code de procédure civile 
Acceptée
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Faits, Demandes et Procédure
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Textes cités

1 Article 450 du Code de procédure civile

2 Clauses communes, Convention collective nationale du 21 décembre 1950 - Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950

3 Article L3121-30 du Code du travail

4 Article L8221-5 du Code du travail

5 Article 455 du Code de procédure civile

6 Article L3121-18 du Code du travail

7 Article 700 du Code de procédure civile

8 Article R1454-14 du Code du travail

9 Convention collective nationale du 21 décembre 1950 - Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950

10 Article 1343-2 du Code civil

11 Article L3171-2 du Code du travail

12 Article L3171-4 du Code du travail

13 Article 805 du Code de procédure civile

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