Cour d'appel de Versailles, 1ère Chambre Civile, 19 septembre 2024, n° 21/06778

Française

Synthèse

N° de RG

21/06778

Président

PERRET

Solution

Confirme partiellement

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Dispositif

Acceptée

Acceptée

3 000 €

Chronologie

Cour d'appel de Versailles, 19 septembre 2024, n° 21/06778

Confirme partiellement

Débat de l'affaire en audience publique devant la Cour d'appel de Versailles.

7 mai 2024

Rendu de l'ordonnance de clôture de l'affaire.

4 avril 2024

Dépôt des dernières écritures d'appel par M. et Mme [U].

22 juin 2022

Interjection de l'appel par M. et Mme [U] contre le jugement du 27 août 2021.

15 novembre 2021

Faits, Demandes et Procédure

Motifs

Dispositif

Signature