Cour d'appel de Versailles, 21ème Chambre, 19 janvier 2023, n° 21/02858

Française

Synthèse

N° de RG

21/02858

Président

LE MONNYER

Solution

Infirme intégralement

Domaines

Déclaration d'accident du travail

Code de la sécurité sociale

Commission de recours amiable

Tribunal des affaires de sécurité sociale

Article 700 du code de procédure civile

Cabinet d’avocats

Dispositif

500 €

Rejetée

Chronologie

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Faits, Demandes et Procédure

Motifs

Dispositif

Signature