Cour d'appel de Versailles, 3ème Chambre, 6 décembre 2018, n° 17/01066

Française

Synthèse

N° de RG

17/01066

Président

BOISSELET

Solution

Confirme partiellement

Domaines

Préjudice corporel

Rente

Indemnisation

Tierce personne

Perte de gains

Préjudice matériel

Préjudice moral

Déficit fonctionnel

Préjudice d'agrément

Préjudice sexuel

Entreprise / Administration

CAISSE PRIMAIRE ASSUR MALADIE VAL D'OISE

AXA FRANCE IARD

Cabinets d’avocats

Monsieur JEROME CHARPENTIER

Monsieur CHRISTOPHE DEBRAY

PATRICIA MINAULT

Fait

Salaire mensuel brut
3 521 €

Dispositif

Préjudice corporel

Acceptée

Demande d'expertise judiciaire

Acceptée

Préjudice scolaire universitaire ou de formation

21 000 €

Pertes de gains professionnels futurs

1 200 € par mois

Rente viagère

Acceptée

Incidence professionnelle

50 000 €

Déficit fonctionnel temporaire

7 455 €

Souffrances endurées

8 000 €

Préjudice sexuel

15 000 €

Préjudice d'établissement

30 000 €

Article 700 du code de procédure civile

3 000 €

Frais divers

Rejetée

Déficit fonctionnel permanent

Rejetée

Révocation de l'ordonnance de clôture

Rejetée

Préjudice d'agrément

Rejetée

Chronologie

Date limite de versement de la provision sur la rémunération de l'expert désigné

31 janvier 2019

Cour d'appel de Versailles, 6 décembre 2018, n° 17/01066

Confirme partiellement

Ordonnance de clôture de l'instruction (et dépôt de nouvelles écritures par les consorts et Axa)

4 octobre 2018

Dépôt des écritures des consorts [E] en appel

5 mai 2017

Assignation de la CPAM du Val d'Oise à personne habilitée

15 mars 2017

Résumé

Texte intégral

Faits, Demandes et Procédure

Motifs

Dispositif

Signature

Textes cités

¹ Article 455 du Code de procédure civile

² Article 786 du Code de procédure civile

³ Article 2226-1 du Code civil