Cour de cassation, Chambre Sociale, 1 décembre 2021, n° 20-17.091

Française

Synthèse

N° de pourvoi

20-17.091

Président

FARTHOUAT-DANON

Solution

Rejet

Domaines

Modification du contrat de travail

Rupture conventionnelle

Dommages et intérêts

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Chronologie

Cour de cassation, 1 décembre 2021, n° 20-17.091

Rejet

Audience publique du 12 octobre 2021 lors des débats

12 octobre 2021

Arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles (17e chambre)

Confirme partiellement

6 mai 2020

Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 27 avril 2017, n° 15/01709

Motifs

Dispositif

Moyens annexes