Cour de cassation, Chambre Sociale, 16 janvier 2019, n° 17-15.012

Française

Synthèse

N° de pourvoi

17-15.012

Solution

Rejet

Domaines

Mise à pied conservatoire

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Fait

Salaire mensuel brut
3 866 €

Chronologie

Cour de cassation, 16 janvier 2019, n° 17-15.012

Rejet

Audience publique à la Cour de cassation avec présence de plusieurs magistrats et greffier.

4 décembre 2018

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation.

17 octobre 2017

Arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon concernant le litige.

Infirme partiellement

18 janvier 2017

Conseil de prud'hommes de Lyon, 8 octobre 2015, n° 13/04479

Motifs

Dispositif

Signature

Moyens annexes