Cour de cassation, Chambre Sociale, 22 janvier 1992, n° 88-40.938

Française

Publiée

Synthèse

N° de pourvoi

88-40.938

Solution

Rejet

Domaines

Contribution patronale sur les titres-restaurant

Tarification différenciée du ticket-repas

Discrimination à l'encontre des salariés résidant à moins de 5 kilomètres de leur lieu de travail

Évaluation de la contribution aux frais de repas

Détournement de pouvoir de l'employeur

Intention de nuire de l'employeur

Charge de la preuve

Tickets-restaurant

Un résumé généré automatiquement pour vous offrir une compréhension rapide des points essentiels de la décision.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Dispositif