Tribunal administratif d'Amiens, 10 juin 2024, n° 2302609

Française

Synthèse

Numéro

2302609

Entreprise / Administration

CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE L OISE

CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SOMME

Cabinet d’avocats

Madame CATHERINE TAMBURINI-BONNEFOY

Dispositif

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Acceptée

Déficit fonctionnel temporaire

Acceptée

Souffrances endurées

5 000 €

Préjudice esthétique

2 000 €

Déficit fonctionnel permanent

Acceptée

Préjudice d'agrément

Acceptée

Manquement à l'obligation d'information

Acceptée

Infection nosocomiale

Acceptée

Préjudice d'impréparation en matière médicale

Acceptée

Préjudice corporel

Rejetée

Préjudice sexuel

Rejetée

Demande d'expertise judiciaire

Rejetée

Capitalisation des intérêts

Rejetée

Chronologie

Tribunal administratif d'Amiens, 10 juin 2024, n° 2302609

Enregistrement du mémoire en défense du centre hospitalier de Péronne

22 décembre 2023

Enregistrement du mémoire en défense de l'ONIAM

7 décembre 2023

Enregistrement du mémoire en défense de la CPAM de l'Oise

9 octobre 2023

Enregistrement de la requête de M. E D, Mme C D et M. A D au tribunal

3 août 2023

Résumé

Texte intégral

Faits, Demandes et Procédure

Motifs

Dispositif

Signature

Textes cités

¹ Article R541-1 du Code de justice administrative

² Article L1142-1-1 du Code de la santé publique

³ Article L1111-2 du Code de la santé publique